20 April 1965

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ARRETE ROYAL portant nomination des membres du Conseil superieur de l'enseignement du service social French 20-04-1965
Arrêté royal fixant le statut organique des établissements scientifiques fédéraux French 20-04-1965
Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 14 avril 1965 réglementant le financement de la recherche scientifique fondamentale collective d'initiative ministérielle, déterminant la procédure d'agréation et de liquidation des subventions et réglant le contrôle de leur utilisation. French 20-04-1965
ARRETE MINISTERIEL remplacant l'annexe I a l'arrete ministeriel du 31 decembre 1962 soumettant a licence le transit de certaines marchandises French 20-04-1965
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete ministeriel du 23 juillet 1962 relatif a l'exportation et a l'importation de certains produits agricoles et horticoles French 20-04-1965
LOI modifiant la loi du 5 juillet 1954 relative a la pension des bourgmestres et echevins et a celle de leurs ayants droits French 20-04-1965
ARRETE MINISTERIEL modifiant la liste I et remplacant la liste II, annexees a l'arrete ministeriel du 16 janvier 1964, soumettant a licence l'exportation de certaines marchandises French 20-04-1965
ARRETE MINISTERIEL modifiant la liste I, annexee a l'arrete ministeriel du 16 janvier 1964 soumettant a licence l'importation de certaines marchandises French 20-04-1965
ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du Ministere de l'Emploi et du Travail French 20-04-1965
ARRETE MINISTERIEL pris en execution de l'article 3, c, 1er alinea, de l'arrete royal du 1er mars 1965, relatif a l'intervention de l'Etat en matiere de subsides pour l'execution de certains travaux dans des etablissements ou services determines French 20-04-1965
ARRETE ROYAL prescrivant une statistique annuelle de l'utilisation de l'eau dans l'industrie French 20-04-1965
ARRETE ROYAL relatif a l'execution de l'article 117 du Code des droits d'enregistrement, d'hypotheque et de greffe French 20-04-1965