27 April 1965

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ARRETE ROYAL etablissant un regime transitoire fixant les conditions de nomination a certaines fonctions specialisees du Ministere de l'Education nationale et de la Culture French 27-04-1965
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 20 octobre 1964 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matieres premieres de recuperation relative a la classification des fonctions, la fixation des salaires des ouvriers et ouvrieres occupes dans les etablissements de classage de vieux papiers et de dechets de papier destines a l'industrie papetiere et le rattachement des salaires horaires minimums a l'indice des prix de detail du Royaume French 27-04-1965
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 23 fevrier 1965 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage octroyant des vacances supplementaires en 1965 French 27-04-1965
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 13 janvier 1965 de la Commission paritaire nationale des maitres-tailleurs et tailleuses concernant la qualification professionnelle, la fixation des salaires des ouvriers et ouvrieres par les maitres-tailleurs et tailleuses et le rattachement de ces salaires a l'indice des prix de detail du Royaume French 27-04-1965
ARRETE ROYAL prorogeant la validite du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrieres French 27-04-1965
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 5 decembre 1955 fixant le cadre organique du Ministere des travaux publics et de la Reconstruction, secteur " Travaux publics " French 27-04-1965