30 June 1965

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 29 avril 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute concernant l'octroi de vacances supplementaires et d'une allocation supplementaire de vacances pour l'annee 1965	French	30-06-1965
ARRETE ROYAL reglant l'organisation et le fonctionnement de la Commission d'homologation des diplomes d'aptitude a acceder a l'enseignement superieur, des certificats d'etudes moyennes superieures et des diplomes de l'ecole technique secondaire superieure	French	30-06-1965
ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire nationale de l'armurerie a la main	French	30-06-1965
ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres de la commission consultative nationale specialisee pour l'industrie du metal	French	30-06-1965
ARRETE ROYAL etendant la competence de la Caisse speciale de compensation pour allocations familiales des entreprises de batellerie a l'execution de la decision du 29 avril 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie concernant l'attribution d'un pecule supplementaire de vacances pour l'annee 1965	French	30-06-1965
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 17 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois concernant l'octroi de vacances supplementaires en 1965	French	30-06-1965
ARRETE ROYAL relatif a la duree du travail des employes occupes dans les laboratoires de developpement et d'impression de films photographiques	French	30-06-1965
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete du Regent du 16 janvier 1945 concernant le fonctionnement de l'Office national de securite sociale	French	30-06-1965