11 August 1965

Title Language Date
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 21 septembre 1964 accordant des delais pour le paiement des droits d'accise French 11-08-1965
ARRETE ROYAL relatif a la recherche et a l'identification des colorants synthetiques, solubles dans l'eau, presents dans ou sur les denrees ou substances alimentaires French 11-08-1965
Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés dans les cristalleries ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière. French 11-08-1965
Arrêté royal pris en exécution de l'article 8 de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale et relatif aux entreprises de production des pâtes, papiers et cartons. French 11-08-1965