15 December 1965

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ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 9 mars 1953, concernant le commerce des viandes de boucherie et reglementant l'expertise des animaux abattus a l'interieur du pays French 15-12-1965
ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire nationale de l'industrie siderurgique French 15-12-1965
ARRETE ROYAL prorogeant la validite du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de l'industrie siderurgique French 15-12-1965
Arrêté ministériel relatif aux valeurs admises pour la constitution des cautionnements à la Caisse des Dépôts et Consignations. French 15-12-1965
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 18 aout 1964 relatif a la mise en vigueur et a l'execution de la loi du 3 juillet 1956 sur le registre du commerce French 15-12-1965
ARRETE ROYAL realisant au benefice des ressortissants des Etats membres de la Communaute economique europeenne, la liberte d'etablissement sur les exploitations agricoles abandonnees ou incultes depuis plus de deux ans <abroge par AR 1977-08-29/30, art. 3> French 15-12-1965
ARRETE ROYAL realisant au benefice des ressortissants des Etats membres de la Communaute economique europeenne, la libre prestation des services dans les activites de l'agriculture et de l'horticulture <abroge par AR 1977-08-29/30, art. 3> French 15-12-1965
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 12 decembre 1955 relatif a l'exportation des viandes French 15-12-1965
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 8 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale de la preparation du lin relative a l'octroi d'une prime de fidelite pour l'annee 1965 French 15-12-1965
ARRETE ROYAL fixant les limites de la duree du travail dans les entreprises dont l'activite consiste dans le pilotage et l'amarrage de bateaux de mer dans le port d'Anvers French 15-12-1965
ARRETE ROYAL realisant au benefice des ressortissants des Etats membres de la Communaute economique europeenne, la liberte d'etablissement et la libre prestation des services en matiere de reassurance et de retrocession <abroge par AR 1977-08-29/30, art. 3> French 15-12-1965
ARRETE ROYAL realisant au benefice des ressortissants des Etats membres de la Communaute economique europeenne, la liberte d'etablissement et la libre prestation des services pour les activites relevant du commerce de gros <abroge par AR 1977-08-29/30, art. 3> French 15-12-1965
ARRETE ROYAL realisant au benefice des ressortissants des Etats membres de la Communaute economique europeenne, la liberte d'etablissement et la libre prestation des services pour les activites non salariees dans les industries extractives <abroge par AR 1977-08-29/30, art. 3> French 15-12-1965
ARRETE ROYAL realisant au benefice des ressortissants des Etats membres de la Communaute economique europeenne, la liberte d'etablissement et la libre prestation des services pour les activites d'intermediaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat <abroge par AR 1977-08-29/30, art. 3> French 15-12-1965
ARRETE ROYAL modifiant l'article 146 de l'arrete royal du 20 decembre 1963 relatif a l'emploi et au chomage French 15-12-1965
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 18 de l'arrete ministeriel du 4 juin 1964 relatif au chomage French 15-12-1965