24 December 1965

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 14 octobre 1965 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestieres fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises forestieres et rattachant ces salaires a l'indice des prix de detail du Royaume French 24-12-1965
LOI modifiant le Code des taxes assimilees au timbre French 24-12-1965
LOI modifiant la loi du 19 mai 1948 creant une Caisse autonome des dommages de guerre French 24-12-1965
ARRETE MINISTERIEL portant derogation au regime des vacances et conges dans l'enseignement technique French 24-12-1965
ARRETE ROYAL Association internationale "Academie internationale de comptabilite" . Personnalite civile French 24-12-1965
ARRETE ROYAL relatif a la classification des communes en matiere de precompte immobilier French 24-12-1965
ARRETE ROYAL modifiant et completant l'arrete royal du 20 mai 1965 portant reglementation de certaines denominations employees dans le secteur de la biere French 24-12-1965
LOI modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire French 24-12-1965
LOI modifiant, en ce qui concerne la Cour d'appel de Liege, l'article 70 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire et l'article 1er de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire French 24-12-1965
ARRETE ROYAL portant prorogation de la duree pour laquelle le Directoire de l'industrie charbonniere est institue French 24-12-1965
ARRETE MINISTERIEL soumettant a licence l'exportation de certaines marchandises French 24-12-1965
ARRETE ROYAL portant des mesures temporaires pour l'admission en qualite d'agent de l'Etat des membres du personnel du Ministere des Finances engages a titre precaire French 24-12-1965
ARRETE ROYAL maintenant en vigueur, pour l'annee 1966, le regime transitoire prevu par la loi du 23 decembre 1963 sur les hopitaux French 24-12-1965
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 10 mars 1964 fixant les conditions auxquelles un enfant handicape doit satisfaire pour beneficier des allocations familiales en application de l'article 47 des lois coordonnees relatives aux allocations familiales pour travailleurs salaries French 24-12-1965