27 December 1965

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LOI modifiant le Code des taxes assimilées au timbre French 27-12-1965
LOI modifiant le Code des Impots sur les revenus French 27-12-1965
LOI de finance pour l'exercice 1966 French 27-12-1965
ARRETE ROYAL modifiant le regime d'accise des gaz de petrole et des autres hydrocarbures gazeux, liquefies French 27-12-1965
ARRETE ROYAL modifiant le regime d'accise du tabac French 27-12-1965
ARRETE ROYAL modifiant le Reglement general sur les taxes assimilees au timbre French 27-12-1965
LOI relative a la revision de la situation administrative des agents de l'Administration de la Marine et de la Navigation interieure, suspendus en Grande-Bretagne, au cours de la guerre 1940-1945 French 27-12-1965
ARRETE ROYAL portant approbation d'une modification aux statuts de la " Caisse de compensation pour allocations familiales de l'arrondissement de Nivelles" a Court-Saint-Etienne French 27-12-1965
ARRETE ROYAL portant approbation d'une modification aux statuts de la " Caisse de compensation des allocations familiales de l'industrie des bassins de Charleroi et de la Basse-Sambre" a Charleroi French 27-12-1965
ARRETE ROYAL fixant le montant annuel des revenus vises aux articles 25, ## 1er et 2, et 33, # 5, de la loi du 9 aout 1963 instituant et organisant un regime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidite French 27-12-1965
ARRETE ROYAL relatif au Tarif des droits d'entree French 27-12-1965
ARRETE ROYAL modifiant le regime d'accise des huiles minerales French 27-12-1965
ARRETE ROYAL relatif aux taxes assimilees au timbre French 27-12-1965
ARRETE ROYAL relatif au regime d'accise des eaux de boisson et des limonades French 27-12-1965