31 December 1965

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ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal organique du 22 decembre 1938, prevu par la loi du 10 juin 1937, qui etend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salaries French 31-12-1965
Arrêté royal portant exécution de la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique. French 31-12-1965