15 March 1966

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Arrêté royal relatif à la modification de l'implantation ou du tracé d'une installation de transport de gaz en exécution de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. French 15-03-1966
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete du Regent du 31 mars 1947 relatif a la surveillance et portant reglement de police concernant l'exploitation des services publics d'autobus, des services speciaux d'autobus et des services d'autocars French 15-03-1966
ARRETE ROYAL Association Internationale " Communaute Catholique de Langue Allemande a Bruxelles " . - Personnification civile. - Statuts. - Approbation French 15-03-1966
Arrêté royal relatif aux lettres de pavillon et à l'équipement des bâtiments de plaisance. - French 15-03-1966
Arrêté royal relatif aux prescriptions générales pour les concessions de transport de gaz. French 15-03-1966
Arrêté royal déterminant les règles régissant la désignation d'agents des titulaires d'une concession ou d'une permission de transport de gaz, chargés de rechercher et de constater certaines infractions prévues par la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. French 15-03-1966
Arrêté royal relatif aux redevances minimales dues à des personnes privées pour l'occupation de leur domaine par des installations de transport de gaz. French 15-03-1966
Arrêté royal relatif à la procédure d'achat d'un fonds privé grevé d'une servitude au bénéfice d'un titulaire d'une concession ou d'une permission de transport de gaz. French 15-03-1966
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 20 juin 1956 fixant les conditions d'accession des candidats et des licencies en sciences, groupe : sciences chimiques, aux grades de candidat, groupe : sciences mathematiques ou physiques, et de licencie, groupe : sciences physiques French 15-03-1966
ARRETE ROYAL transferant a l'exercice 1966 des credits d'engagements et des credits de paiement disponibles au 31 decembre 1965 sur le titre II du budget de l'exercice 1965 du Ministere de la Prevoyance sociale French 15-03-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 6 juillet 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises de derives de cereales, pates alimentaires et rizeries French 15-03-1966
Arrêté royal relatif à la procédure d'urgence à suivre en cas d'appellation de l'article 2, 2°, f, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. French 15-03-1966
Arrêté royal relatif à la perception des redevances pour l'occupation du domaine public ou privé de l'Etat, des provinces et des communes, par les installations de transport de gaz par canalisations. French 15-03-1966