06 May 1966

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ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 11 juin 1963 fixant la composition de la Chambre de recours prevue par l'article 5 de la loi du 20 juillet 1962 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la peche maritime French 06-05-1966
ARRETE MINISTERIEL chargeant la Caisse mutuelle speciale d'allocations familiales de la batellerie et du remorquage d'effectuer elle-meme le controle periodique de ses assujettis de plein droit French 06-05-1966
ARRETE MINISTERIEL relatif aux entrepots fictifs French 06-05-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 24 mars 1966 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, octroyant, pour le secteur " Agglomeres du ciment ", des vacances supplementaires pour l'annee 1966 French 06-05-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 24 mars 1966 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, octroyant, pour le secteur " Fibro-ciment " des vacances supplementaires pour l'annee 1966 French 06-05-1966
ARRETE ROYAL - Loterie nationale. - Montant des tranches ordinaires a emettre a partir de la 9e tranche 1966 French 06-05-1966
LOI portant approbation du Protocole portant prorogation de l'Accord international sur le ble de 1962, fait a Washington, le 22 mars 1965 French 06-05-1966
ARRETE ROYAL completant l'arrete royal du 24 avril 1965 relatif a l'eau alimentaire French 06-05-1966
ARRETE MINISTERIEL portant les prescriptions concernant l'emballage, le chargement, l'arrimage et le transport des marchandises dangereuses a bord des navires French 06-05-1966
ARRETE ROYAL - Police des Etrangers. - Commission consultative des Etrangers French 06-05-1966
ARRETE MINISTERIEL portant mesures d'execution de l'arrete royal du 16 aout 1963, fixant un reglement-cadre en vue de l'octroi d'avantages aux techniciens et experts agrees au titre de la Cooperation technique. - Prime speciale aux experts et techniciens exercant des fonctions dans les equipes ou cellules d'administration rurale French 06-05-1966
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete ministeriel du 26 juillet 1962 fixant les mesures de controle a l'exportation et a l'importation de certains produits agricoles et horticoles French 06-05-1966