28 July 1966

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ARRETE ROYAL - Permis exclusif de recherche et d'exploitation de petrole et de gaz combustibles. - Modification French 28-07-1966
ARRETE ROYAL transferant a l'exercice 1966 les credits d'engagement et les credits de paiement disponibles au 31 decembre 1965 sur le titre II du budget de l'exercice 1965 et le budget extraordinaire de certains exercices anterieurs French 28-07-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 3 mars 1966 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des exploitations chaufournieres de Soignies, de Neufvilles, de Maffle, d'Ecaussinnes-d'Enghien, d'Ecaussinnes-Lalaing, de Marche-lez-Ecaussinnes, de Feluy et d'Arquennes, fixant les conditions de salaires French 28-07-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 27 mai 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, portant majoration des salaires effectivement payes aux ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises relevant de cette commission paritaire nationale French 28-07-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 6 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois octroyant des vacances supplementaires en 1966 aux ouvriers et ouvrieres des entreprises des exploitations forestieres French 28-07-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 21 mars 1966 de la Commission paritaire regionale pour les ports d'Ostende et Nieuport modifiant les statuts du " Compensatiefonds voor bestaanszekerheid der havens van Oostende en Nieuwpoort " French 28-07-1966
ARRETE ROYAL classant dans la categorie des autoroutes, l'acces projete de Verviers a l'autoroute Bruxelles-Liege-Aix-la-Chapelle French 28-07-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 18 mai 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie ceramique octroyant des vacances supplementaires et un pecule supplementaire de vacances en 1966 French 28-07-1966
ARRETE ROYAL autorisant l'occupation au travail le dimanche de certains travailleurs des laboratoires de developpement et d'impression de films photographiques dans les statuts balneaires et climatiques, ainsi que dans les centres touristiques French 28-07-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 6 juin 1966 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant les modalites d'octroi de vacances supplementaires en 1966 French 28-07-1966
LOI modifiant les lois relatives au Fonds national de garantie pour la reparation des degats houillers, coordonnees par l'arrete royal du 3 fevrier 1961 French 28-07-1966
ARRETE ROYAL determinant le travail autorise des ouvriers, employes, ouvriers mineurs ou marins pensionnes ou de leur veuve, occupes sur les plaines de jeux reconnues par le Ministere de la Sante publique French 28-07-1966
ARRETE ROYAL portant attribution de l'Insigne d'honneur d'Argent ou de Bronze de Laureat du Travail et de l'Etoile de Cadet du Travail de Belgique French 28-07-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 25 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de la preparation du lin fixant les salaires des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises qui relevent de cette commission French 28-07-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 1er mars 1966 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des carrieres et fours a chaux et des carrieres de calcaire non taille des provinces de Liege, de Namur et de Luxembourg et des arrondissements administratifs de Charleroi et de Thuin fixant les conditions de remunerations des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises ressortissant a sa competence French 28-07-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 7 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrieres occupes dans l'industrie du poisson French 28-07-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoires les conventions du 17 mai 1966 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment fixant, pour le secteur " Agglomeres de ciment ", certaines conditions de travail French 28-07-1966
LOI portant approbation de l'Accord portant création de la Banque asiatique de Développement et des Annexes, faits à Manille, le 4décembre 1965 French 28-07-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 11 mai 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique octroyant une troisieme semaine de vacances pour l'annee 1966 French 28-07-1966
ARRETE ROYAL - Organisation judiciaire. - Repartition des cantons de justice de paix d'apres leur population French 28-07-1966