26 August 1966

Title Language Date
ARRETE ROYAL portant interdiction de la specialite pharmaceutique Steinonit French 26-08-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 14 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie fixant les modalites d'octroi de vacances supplementaires et d'un pecule supplementaire de vacances pour l'annee 1966 au personnel navigant de l'industrie de la batellerie French 26-08-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 29 mars 1966 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil octroyant des vacances supplementaires en 1966 French 26-08-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 5 mai 1966 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de Flandre orientale concernant l'octroi de vacances supplémentaires en 1966 French 26-08-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 27 mai 1966 de la Commission paritaire nationale pour la marine marchande concernant la troisieme semaine de vacances 1966 French 26-08-1966
ARRETE ROYAL modifiant l'article 212 de l'arrete royal du 20 decembre 1963 relatif a l'emploi et au chomage French 26-08-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 25 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant l'octroi de vacances supplementaires en 1966 French 26-08-1966
ARRETE ROYAL designant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'amenagement French 26-08-1966
ARRETE ROYAL modificatif et complementaire a l'arrete royal du 26 juin 1958 classant la voie publique Bruxelles-Namur dans la categorie des autoroutes French 26-08-1966
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 2 mai 1961 reglant l'exercice de l'autorite ministerielle sur les Services du Premier Ministre French 26-08-1966
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 1965 déterminant les sections de la Meuse dans lesquelles les canots à moteur peuvent se déplacer à des vitesses supérieures aux maxima fixes par le règlement particulier de la Meuse et de l'Ourthe French 26-08-1966
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 27 decembre 1965 fixant le montant annuel des revenus vises aux articles 25, ## 1 et 2, et 33, # 5, de la loi du 9 aout 1963 instituant et organisant un regime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidite French 26-08-1966
ARRETE ROYAL relatif a la promotion aux grades du rang 15 au Ministere des Travaux publics French 26-08-1966
ARRETE ROYAL portant modification du reglement de l'ordre de service du tribunal de premiere instance d'Arlon French 26-08-1966
ARRETE ROYAL prescrivant une enquete par sondage sur l'effectif du cheptel porcin au 1er septembre 1966 French 26-08-1966
Arrêté royal relatif au soutènement et au contrôle du toit dans les mines de houille. French 26-08-1966