30 November 1966

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Arrêté royal déterminant le modèle du certificat linguistique et de la déclaration linguistique prévus par l'article 17, alinéas 5, de la loi du 30 juillet 1963, concernant le régime linguistique dans l'enseignement. French 30-11-1966
Arrêté royal pris, en ce qui concerne l'Université catholique de Louvain, en exécution de l'article 51, alinéa 1, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. French 30-11-1966
Arrêté royal portant des mesures de sauvegarde des droits acquis par les fonctionnaires et agents en service le 9 juillet 1932. French 30-11-1966
ARRETE ROYAL - Anthisnes. - Suppression de la classe du 4e degre de l'ecole primaire communale, Centre. - Approbation French 30-11-1966
ARRETE ROYAL relatif au regime linguistique de certains etablissements d'enseignement pendant l'annee scolaire 1966-1967 French 30-11-1966
ARRETE ROYAL relatif a la preuve, requise par l'article 15, alinea 2, de la loi du 30 juillet 1963 de la connaissance suffisante de la langue de l'enseignement French 30-11-1966
ARRETE ROYAL - Auvelais. - Suppression de la classe du quatrieme degre a l'ecole communale des filles. - Approbation French 30-11-1966
ARRETE ROYAL - Dison. - Suppression de l'ecole primaire communale pour garcons, place Jean Roggeman, 18. - Approbation French 30-11-1966
ARRETE ROYAL Matagne-la-Grande. - Suppression de l'ecole primaire pour filles. Approbation French 30-11-1966
ARRETE ROYAL determinant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matiere administrative, coordonnees le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un meme degre de la hierarchie French 30-11-1966
ARRETE ROYAL - Auvelais. - Suppression de la classe du quatrieme degre a l'ecole primaire pour garcons et de la seconde classe du quatrieme degre a l'ecole primaire pour filles. - Approbation French 30-11-1966
Arrêté royal portant des mesures de sauvegarde des droits acquis en faveur des agents qui étaient attachés au 1er septembre 1963, aux services établis dans les régions de langue fran}aise, de langue néerlandaise ou de langue allemande. French 30-11-1966
Arrêté royale relatif à la désignation d'adjoints bilingues dans les services centraux. French 30-11-1966
Arrêté royal réglant l'enseignement en fran}ais dans les écoles de langue allemande, et l'enseignement en allemand dans les écoles de langue fran}aise des communes de la région de langue allemande. French 30-11-1966