28 December 1966

Title Language Date
ARRETE MINISTERIEL relatif aux contingents tarifaires French 28-12-1966
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 27 septembre 1962 fixant le prix maximum de vente au consommateur du lait de consommation French 28-12-1966
LOI contenant le budget de la Dette publique pour l'exercice 1967 French 28-12-1966
ARRETE ROYAL fixant la date de l'entree en vigueur de certaines dispositions de la loi du 28 juin 1963 modifiant et completant les lois sur la comptabilite de l'Etat French 28-12-1966
LOI contenant le budget du Ministere des Classes moyennes pour l'exercice 1967 French 28-12-1966
ARRETE MINISTERIEL portant designation des commissaires du gouvernement aupres des charbonnages French 28-12-1966
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 janvier 1966 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises French 28-12-1966
LOI modifiant et prorogeant la loi du 29 janvier 1964 tendant a proteger les loyers des habitations modestes French 28-12-1966