11 January 1967

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ARRETE ROYAL - Sainte-Marie-Chevigny. - Suppression de l'ecole primaire pour filles. - Approbation French 11-01-1967
ARRETE ROYAL - Polleur. - Suppression des ecoles primaires communales du Centre et creation d'une ecole primaire mixte, situee 100, place Eugene Cornesse. - Approbation French 11-01-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 9 avril 1965, fixant les limites et la forme dans lesquelles le conseil d'administration du Theatre royal de la Monnaie peut deleguer certaines de ses attributions French 11-01-1967
ARRETE ROYAL portant interdiction des specialites pharmaceutiques Gamibetal French 11-01-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 22 juillet 1964 accordant des echelles de traitements compensatoires a certains agents des ministeres French 11-01-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 22 juillet 1964 reglant l'octroi de l'allocation pour exercice de fonctions superieures French 11-01-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 22 juillet 1964 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de residence au personnel des ministeres French 11-01-1967
ARRETE ROYAL fixant les plafonds des revenus de certaines personnes physiques admises au benefice de l'intervention financiere de l'Etat du chef de dommages causes aux biens prives en relation avec l'accession de la Republique democratique du Congo a l'independance French 11-01-1967
ARRETE MINISTERIEL prorogeant l'arrete ministeriel du 27 juillet 1966 relatif a l'intervention du Fonds agricole en matiere de froment destine a certaines fins French 11-01-1967
ARRETE ROYAL fixant la quote-part attribuee a la Caisse speciale de compensation pour allocations familiales des communes, etablissements publics qui en dependent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1966 French 11-01-1967
ARRETE ROYAL - Roesbrugge-Haringe : Ecole primaire communale subventionnee des garcons, Stationsstraat 105 : Suppression de la 4e classe primaire au 1er septembre 1965. - Approbation French 11-01-1967
ARRETE ROYAL - Assent : Ecole primaire communale subventionnee des garcons, sise Minnestraat 17 : Suppression de la troisieme classe primaire au 1er octobre 1966. - Approbation French 11-01-1967
ARRETE ROYAL - Vilvorde : Ecole gardienne et primaire communale subventionnee, Groenstraat 21 : Suppression de l'unique classe du 4e degre au 1er septembre 1966. - Approbation French 11-01-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 22 mars 1965, etendant le champ d'application de l'assurance-soins de sante obligatoire au personnel du secteur public French 11-01-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 22 juillet 1964 fixant les echelles de traitements des grades communs a plusieurs ministeres French 11-01-1967
ARRETE ROYAL portant renouvellement des mandats du president et des membres du Directoire de l'Industrie charbonniere French 11-01-1967
ARRETE ROYAL portant relevement des taxes telegraphiques interieures French 11-01-1967
ARRETE MINISTERIEL portant relevement des taxes telegraphiques interieures accessoires French 11-01-1967
LOI modifiant l'arrete-loi du 28 decembre 1944 concernant la securite sociale des travailleurs, l'arrete-loi du 10 janvier 1945 concernant la securite sociale des mineurs et assimiles et l'arrete-loi du 7 fevrier 1945 concernant la securite sociale des marins de la marine marchande French 11-01-1967
Arrêté royal fixant pour les années 1966, 1967 et 1968, la dotation annuelle à charge de l'Etat prévue par la loi du 12 février 1963 relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres. French 11-01-1967