18 January 1967

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 17 juin 1966 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des carrieres de kaolin et de sables exploitees a ciel ouvert des provinces de Liege, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, instituant un Fonds de securite d'existence et en fixant les statuts French 18-01-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du 7 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie du commerce alimentaire " French 18-01-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 10 mai 1963 relatif aux majorations de rente de vieillesse et de veuve, prevues par la loi du 12 fevrier 1963 relative a l'organisation d'un regime de pension de retraite et de survie au profit des assures libres French 18-01-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 6 mai 1963 portant reglement general du regime de pension de retraite et de survie au profit des assures libres French 18-01-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 25 avril 1958, fixant le mode de calcul de la subvention que les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent utiliser pour couvrir leurs frais d'administration French 18-01-1967
ARRETE ROYAL - Stoumont. - Suppression de l'ecole primaire communale pour garcons, route de l'Ambleve, 1. - Approbation French 18-01-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prevoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge French 18-01-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 5 decembre 1955 fixant le cadre organique du Ministere des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur " Travaux publics " French 18-01-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du 26 octobre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant les modalites d'octroi d'un double pecule de vacances afferent a la troisieme semaine de vacances pour les annees 1967 et 1968 French 18-01-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du 7 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant, respectivement pour les exercices 1965 et 1966, le montant et les modalites d'octroi et de liquidation d'un avantage social complementaire a charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire French 18-01-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 4 novembre 1963 portant execution de la loi du 9 aout 1963 instituant et organisant un regime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidite French 18-01-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 17 juin 1955 portant reglement general du regime de retraite et de survie des ouvriers French 18-01-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 30 juillet 1957 portant reglement general du regime de retraite et de survie des employes French 18-01-1967
ARRETE ROYAL déterminant les rémunérations forfaitaires annuelles et les rémunérations fictives journalières afférentes à l'année 1965 à prendre en considération pour le calcul des pensions de retraite et de survie des ouvriers French 18-01-1967