30 January 1967

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Arrêté ministériel fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement, l'aménagement et l'entretien des centres ou services d'orientation professionnelle spécialisée.	French	30-01-1967
Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des cokeries indépendantes et de la synthèse.	French	30-01-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du 22 septembre 1966 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des briques de la province de Hainaut fixant les conditions de travail pour la campagne 1966-1967 <abroge par AR 20-10-1967; art. 2>	French	30-01-1967
CIRCULAIRE MINISTERIELLE relative aux elections pour les conseils d'entreprise et les comites de securite, d'hygiene et d'embellissement des lieux de travail. - Instructions a MM. les presidents des bureaux electoraux	French	30-01-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du 15 septembre 1966 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des briques de la vallee de l'Escaut et de la Dendre, fixant les conditions de travail pour la campagne 1966-1967	French	30-01-1967
ARRETE MINISTERIEL derogeant temporairement en faveur de certains travailleurs occupes dans les usines Ford, a Genk, au delai fixe par l'article 101, # 1er, de l'arrete ministeriel du 4 juin 1964 relatif au chomage	French	30-01-1967
ARRETE ROYAL determinant les normes auxquelles doivent etre conformes les emissions stereophoniques de radiodiffusion sonore en ondes metriques dans le Royaume	French	30-01-1967
ARRETE MINISTERIEL portant execution de l'article 4 de l'arrete royal du 8 decembre 1966 autorisant les proprietaires d'une habitation acquise ou construite a l'aide d'une prime, a louer une partie de cette habitation a des etudiants	French	30-01-1967