13 February 1967

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ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 7 fevrier 1956, fixant le cadre organique du personnel du secretariat du Conseil professionnel de la Construction et determinant l'echelle d'un grade particulier French 13-02-1967
ARRETE ROYAL approuvant une modification au reglement de visite des batiments et radeaux du Rhin French 13-02-1967