16 March 1967

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ARRETE ROYAL modifiant l'arrete du Regent du 16 janvier 1945 concernant le fonctionnement de l'Office national de securite sociale French 16-03-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du 4 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie ceramique, fixant les modalites d'octroi d'un double pecule de vacances afferent a la troisieme semaine de vacances pour l'annee 1967 French 16-03-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du 23 decembre 1966 de la Commission paritaire nationale de la peche maritime fixant le salaire horaire minimum des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entrepots des halles au poisson du littoral French 16-03-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du 27 fevrier 1967 de la Commission paritaire nationale pour employes des fabrications metalliques octroyant un double pecule afferent a la troisieme semaine de vacances en 1967 et 1968 French 16-03-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'article 67 de l'arrete royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande French 16-03-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du 14 octobre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hoteliere, concernant la liaison des salaires minimums a l'indice des prix de detail du Royaume French 16-03-1967
Arrêté royal classant certaines armes dans la catégorie des armes de défense. French 16-03-1967
Arrêté royal confiant au Service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité certaines missions d'ordre médical en vue de l'application des dispositions légales et réglementaires en matière de sécurité sociale et de prévoyance sociale. French 16-03-1967
ARRETE ROYAL relatif a la constitution du jury de l'examen d'admission a l'Ecole royale militaire pour la session 1967 French 16-03-1967
ARRETE ROYAL instituant un regime d'avantages sociaux pour certains medecins French 16-03-1967
ARRETE ROYAL - Laarne. - Ecole primaire communale subventionnee pour garcons, Schoolstraat 8. - Suppression de l'unique classe de 4e degre au 1er octobre 1966. - Approbation French 16-03-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du 26 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce de sacs de jute concernant l'octroi d'un pecule supplementaire de vacances pour la troisieme semaine de vacances en 1967 et 1968 French 16-03-1967
ARRETE ROYAL completant l'arrete royal du 18 fevrier 1966 fixant les echelles des grades particuliers de la carriere de l'administration centrale et de la carriere de chancellerie du Ministere des Affaires etrangeres et du Commerce exterieur French 16-03-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du 12 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et degraissage modifiant les statuts du " Fonds commun pour favoriser le progres social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage French 16-03-1967