23 March 1967

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ARRETE ROYAL portant nomination des president et vice-presidents de la Commission d'indemnisation instituee par la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financiere de l'Etat du chef de dommages causes aux biens prives en relation avec l'accession de la Republique democratique du Congo a l'independance French 23-03-1967
ARRETE ROYAL portant nomination des president, vice-president, membres effectifs et suppleants de la Commission des medicaments French 23-03-1967
ARRETE ROYAL portant commission d'officiers a l'emploi du grade superieur French 23-03-1967
ARRETE ROYAL - Chatelet. - Suppression de la deuxieme classe du quatrieme degre de l'ecole primaire pour garcons du Centre, place Jean Guyot, 31. - Approbation French 23-03-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du 21 fevrier 1967 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames octroyant un double pecule de vacances afferent a la troisieme semaine de vacances pour les annees 1967 et 1968 French 23-03-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du 29 septembre 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matieres premieres de recuperation liant les salaires minimums a l'indice des prix de detail du Royaume pour les ouvriers et ouvrieres occupes dans certaines entreprises relevant de sa competence French 23-03-1967
ARRETE MINISTERIEL designant les fonctionnaires pharmaciens charges d'assumer le secretariat de la Commission des medicaments French 23-03-1967
ARRETE ROYAL fixant la situation des credits reportes de l'annee 1966 French 23-03-1967
Arrêté royal excluant de l'application de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail les employeurs et les ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale des ports. French 23-03-1967
CONVENTION entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas modifiant les tarifs des droits de pilotage sur l'Escaut et ses embouchures, et Annexes, signées à Bruxelles le 23 mars 1967. - Echange de notes datées à Bruxelles les 24 août et 5 octobre 1977, portant modification des tarifs des droits de pilotage French 23-03-1967
CONVENTION entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, modifiant les tarifs des droits de pilotage sur l'Escaut et ses embouchures, et Annexes, signées à Bruxelles le 23 mars 1967 French 23-03-1967
ACCORD CULTUREL entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israel, signe a Bruxelles , le 23 mars 1967 French 23-03-1967