31 March 1967

Title Language Date
Wet tot toekenning van bepaalde machten aan de Koning ten einde de economische heropleving, de bespoediging van de regionale reconversie en de stabilisatie van het begrotingsevenwicht te verzekeren. Dutch 31-03-1967
ARRETE ROYAL - Puurs. - Ecole primaire communale subventionnee pour filles, Schoolstraat 3. - Suppression de la 3e classe primaire au 10 octobre 1966. - Approbation French 31-03-1967
ARRETE ROYAL reglementant le commerce des semences de betteraves de varietes agricoles French 31-03-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete du Regent du 8 mars 1948 fixant pour diverses branches d'industrie, des modalites particulieres d'application de l'arrete-loi du 25 fevrier 1947, relatif a l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours feries par an French 31-03-1967
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 26 mai 1964 determinant, pour l'octroi de l'allocation de commandant de brigade, les categories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie French 31-03-1967
ARRETE ROYAL fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage, ainsi que les dépôts et les " shops ", s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail French 31-03-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du 8 decembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie modifiant les statuts du " Fonds pour la navigation rhenane et interieure " French 31-03-1967
ARRETE MINISTERIEL modifiant les listes I et III annexees a l'arrete ministeriel du 7 janvier 1966, soumettant a licence l'exportation de certaines marchandises French 31-03-1967
ARRETE MINISTERIEL modifiant les listes I et II annexees a l'arrete ministeriel du 7 janvier 1966, soumettant a licence l'importation de certaines marchandises French 31-03-1967
Arrêté royal relatif au repos du dimanche du personnel navigant des entreprises de la batellerie, de la navigation rhénane et de la navigation internationale effectuant du transport de marchandises. French 31-03-1967
LOI modifiant la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat French 31-03-1967
LOI contenant le budget du Ministere des Travaux publics pour l'exercice 1967 French 31-03-1967
LOI completant la loi du 11 janvier 1963 modifiant la legislation sur les accidents du travail French 31-03-1967
ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, la duree maximum de certains regimes de travail a temps reduit French 31-03-1967
ARRETE ROYAL - Veldwezelt. - Ecole primaire communale mixte subventionnee, Omloopstraat. - Suppression de la 2e classe primaire au 1er octobre 1966. - Approbation French 31-03-1967
ARRETE ROYAL - Nieuwenhove. - Suppression de l'ecole primaire communale subventionnee a classe unique, Zijpstraat, au 1er septembre 1966. - Approbation French 31-03-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du 4 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie ceramique, fixant certaines conditions de travail dans les entreprises de fabrication de tuiles et accessoires, situees dans la province de Limbourg French 31-03-1967
ARRETE ROYAL déterminant les rémunérations forfaitaires annuelles et le rémunérations fictives journalières afférentes à l'année 1966 à prendre en considération pour le calcul des pensions de retraite et de survie des employés French 31-03-1967
ARRETE ROYAL relatif a la fixation, en matiere de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation integrale applicable pour la periode du 1er janvier 1967 au 30 juin 1967 French 31-03-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 12 octobre 1964 determinant la maniere dont sont introduites et examinees par le Fonds des maladies professionnelles les demandes d'indemnisation ou de revision des indemnites acquises French 31-03-1967