14 April 1967

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ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 8 juillet 1966 portant reglement interne du controle de l'engagement des depenses French 14-04-1967
ARRETE ROYAL relatif a l'execution de l'article 2, par. 3, 4 et 6, de la loi du 31 mars 1967, attribuant certains pouvoirs au Roi en vue d'assurer la relance economique, l'acceleration de la reconversion regionale et la stabilisation de l'equilibre budgetaire French 14-04-1967