23 May 1967

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ARRETE ROYAL prescrivant au 30 juin 1967 un recensement des travailleurs occupes de nationalite etrangere, soumis aux regimes de securite sociale French 23-05-1967
ARRETE MINISTERIEL interdisant temporairement toute peche dans une partie de la Semois French 23-05-1967
ARRETE ROYAL reglementant l'acces aux cours techniques et professionnels et le fonctionnement de ces cours French 23-05-1967
ARRETE ROYAL modifiant le Reglement general sur les taxes assimilees au timbre French 23-05-1967
ARRETE ROYAL n° 22 modifiant la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion economique et la creation d'industries nouvelles, la loi du 18 juillet 1959 instaurant des mesures speciales en vue de combattre les difficultes economiques et sociales de certaines regions et la loi du 14 juillet 1966 instaurant temporairement des aides exceptionnelles en vue d'accelerer la reconversion et le developpement economiques des regions charbonnieres et de certaines regions confrontees avec des problemes aigus et urgents French 23-05-1967
ARRETE ROYAL n° 23 modifiant le Code des impots sur les revenus, en vue d'assurer une perception plus exacte de ces impots French 23-05-1967
ARRETE ROYAL n° 20 modifiant la legislation relative a la Caisse generale d'Epargne et de Retraite French 23-05-1967
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 18 juillet 1962 reglementant les prix des specialites pharmaceutiques French 23-05-1967
ARRETE ROYAL modifiant les lois coordonnees sur la collation des grades academiques et le programme des examens universitaires, notamment en ce qui concerne le programme des examens de candidat ingenieur agronome, d'ingenieur agronome et d'ingenieur chimiste et des industries agricoles French 23-05-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 17 mars 1965 relatif a la composition du Service de l'Aumonerie en temps de paix French 23-05-1967
ARRETE ROYAL relatif aux taxes assimilees au timbre French 23-05-1967
ARRETE ROYAL fixant les règles de calcul de la durée des prestations à prendre en considération pour les travaux de cuisine, de restaurant et d'entretien, dans les établissements d'enseignement de l'Etat French 23-05-1967
ARRETE ROYAL n° 24 derogeant a la loi du 9 avril 1965 portant diverses mesures en faveur de l'expansion universitaire French 23-05-1967
ARRETE ROYAL n° 21 modifiant la loi du 2 avril 1962 constituant une societe nationale d'investissement et des societes regionales d'investissement agreees, modifiee par la loi du 14 avril 1965 French 23-05-1967
ARRETE ROYAL n° 19 modifiant la loi du 16 mars 1919 instituant une societe nationale de credit a l'industrie et l'arrete royal du 22 octobre 1937 relatif au statut de la Societe nationale de Credit a l'industrie French 23-05-1967
ARRETE ROYAL n° 17 reorganisant le Conseil superieur des finances French 23-05-1967
ARRETE ROYAL nr. 24 derogeant a la loi du 9 avril 1965 portant diverses mesures en faveur de l'expansion universitaire French 23-05-1967
ACCORD conclu par echange de lettres, datees a Bruxelles, les 23 mai et 2 juin 1967, portant modification de l'Accord entre la Belgique et le Quartier general supreme des Forces Alliees en Europe reglant certains problemes administratifs concernant l'implantation de SHAPE en Belgique, conclu par echange de lettres, datees a Bruxelles, le 31 janvier, et a Paris, le 9 fevrier 1967 French 23-05-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 24 decembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidite intervient dans le cout des fournitures pharmaceutiques French 23-05-1967
ARRETE ROYAL n° 18 modifiant l'arrete royal du 22 octobre 1937 portant creation d'un Conseil des institutions de credit French 23-05-1967