06 June 1967

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du 9 decembre 1966 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation a succursales multiples fixant les conditions de travail et de remuneration des employes et des gerants des entreprises relevant de ladite commission paritaire French 06-06-1967
ARRETE ROYAL completant et modifiant l'arrete royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hierarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat French 06-06-1967
ARRETE ROYAL completant et modifiant l'arrete royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hierarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat French 06-06-1967
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 1er fevrier 1967 fixant les criteres d'octroi des subsides a l'entretien alloues pour l'annee budgetaire 1967 aux centres ou services de readaptation fonctionnelle French 06-06-1967
ARRETE ROYAL relatif a la taxe sur les jeux et paris afferente aux paris engages a l'occasion de courses de chevaux French 06-06-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1967 de la Commission paritaire nationale des services de sante, modifiant sa convention collective du 12 janvier 1967, fixant les conditions de remuneration des tavailleurs des services de sante, rendue obligatoire par arrete royal du 20 avril 1967 French 06-06-1967
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 12 septembre 1936 portant les mesures d'execution des dispositions contenues dans l'arrete royal du 10 septembre 1936 codifiant la legislation postale en service interieur French 06-06-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du 20 mars 1967 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles modifiant sa decision du 30 novembre 1959 concernant l'octroi d'une indemnite de securite d'existence aux ouvriers et ouvrieres occupes dans les pepinieres, rendue obligatoire par l'arrete royal du 26 fevrier 1960, modifiee par ses decisions des 4 septembre 1962, 6 aout 1963 et 1er juillet 1964, rendues obligatoires respectivement par les arretes royaux des 30 octobre 1962, 29 novembre 1963 et 28 septembre 1964 French 06-06-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant l'octroi d'un pecule supplementaire pour la troisieme semaine de vacances pour les annees 1967, 1968 et suivantes, a charge du " Fonds d'assurance complementaire de l'industrie textile vervietoise " French 06-06-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'annee 1967 French 06-06-1967
ARRETE ROYAL relatif a la creation de bureaux a controles nationaux juxtaposes a la frontiere belgo-allemande French 06-06-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 29 aout 1966 relatif au statut de certaines categories de membres du personnel de l'enseignement de l'Etat French 06-06-1967
CIRCULAIRE MINISTERIELLE Circulaire modifiant la circulaire du 3 avril 1967 , relative a la restructuration des echelles de traitement du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'education des etablissements d'enseignement de plein exercice French 06-06-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 21 novembre 1960 fixant les statuts du Fonds social pour les ouvriers diamantaires French 06-06-1967