28 June 1967

Title Language Date
MINISTERIEEL BESLUIT betreffende de tariefcontingenten Dutch 28-06-1967
Koninklijk besluit tot bepaling van de speciale modaliteiten om op de mijnwerkers en gelijkgestelden de wetgeving betreffende de jaarlijkse vakantie van de loonarbeiders toe te passen. Dutch 28-06-1967
MINISTERIEEL BESLUIT tot wijziging van het ministerieel besluit van 26 mei 1964 tot bepaling van de categorieen waartoe de rijkswachtbrigades behoren voor de toekenning van de toelage voor brigadecommandant Dutch 28-06-1967
LOI fixant la limite assignee a l'emission de monnaies divisionnaires French 28-06-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1967, de la Commission paritaire nationale pour les banques fixant les modalites d'octroi d'un double pecule de vacances afferent a la troisieme semaine de vacances French 28-06-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale de la preparation du lin, concernant la fixation des dates de vacances pour 1967 French 28-06-1967
ARRETE ROYAL relatif a l'execution de l'article 2, ## 1er, 5 et 6, de la loi du 31 mars 1967, attribuant certains pouvoirs au Roi en vue d'assurer la relance economique, l'acceleration de la reconversion regionale et la stabilisation de l'equilibre budgetaire French 28-06-1967
ARRETE ROYAL modifiant le Reglement general sur les taxes assimilees au timbre French 28-06-1967
ARRETE MINISTERIEL relatif au tarif des droits d'entree French 28-06-1967
ARRETE ROYAL modifiant le reglement relatif a l'uniforme du personnel de l'Administration de la Marine et de la Navigation interieure, annexe a l'arrete royal du 23 mai 1961 French 28-06-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 31 decembre 1965, portant fixation de l'indemnite du port d'uniforme et distribution gratuite d'effets d'uniforme a certains membres du personnel de l'Administration de la Marine et de la Navigation interieure French 28-06-1967
ARRETE ROYAL prescrivant une statistique annuelle de la production dans l'industrie siderurgique French 28-06-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1967 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture fixant les salaires horaires minimums des ouvriers agricoles permanents et rattachant ces salaires a l'indice des prix de detail du Royaume French 28-06-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1967 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant les statuts du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire French 28-06-1967
LOI modifiant la loi du 31 aout 1963 relative a la pension de retraite et de survie des travailleurs independants French 28-06-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1967 de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances fixant les modalites d'octroi d'un double pecule de vacances afferent a la troisieme semaine de vacances French 28-06-1967
LOI modifiant la legislation relative a la taxe de circulation sur les vehicules automobiles French 28-06-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques fixant les modalites d'octroi d'un double pecule de vacances afferent a la troisieme semaine de vacances pour l'annee 1967 French 28-06-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1967, de la Commission paritaire nationale de l'industrie verriere fixant les modalites d'octroi d'un double pecule de vacances afferent a la troisieme semaine de vacances en 1967 French 28-06-1967
ARRETE MINISTERIEL fixant les epoques de l'ouverture et de la cloture de la chasse a tir au brocard pour l'annee 1967 French 28-06-1967