29 June 1967

Title	Language	Date
ARRETE ROYAL fixant la situation des credits reportes de l'annee 1966	French	29-06-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 26 juillet 1937 etablissant pour le calcul des allocations et des cotisations une reglementation speciale applicable aux caisses de compensation dont la majorite des affilies appartient a l'industrie du batiment et des travaux publics ou a l'industrie maritime de manutention, d'arrimage et de transport de marchandises	French	29-06-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 11 juin 1959 determinant le mode de calcul de montants d'allocations familiales pour certains ouvriers du commerce de combustibles	French	29-06-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 27 aout 1957, fixant, pour l'application des lois coordonnees relatives aux allocations familiales pour travailleurs salaries, des regles particulieres en faveur des travailleurs dont les prestations hebdomadaires sont reparties sur cinq jours	French	29-06-1967
ARRETE MINISTERIEL modifiant le reglement etabli par l'arrete ministeriel du 22 janvier 1948 pour la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriques et modifiant le tableau des bandelettes fiscales	French	29-06-1967
ARRETE ROYAL modifiant le Reglement general sur les taxes assimilees au timbre	French	29-06-1967
ARRETE ROYAL portant execution de l'arrete royal n° 1, du 18 avril 1967 creant un Fonds d'expansion economique et de reconversion regionale	French	29-06-1967
Convention n° 128 concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, adoptée à Genève le 29 juin 1967 par la Conférence internationale du Travail lors de sa cinquante et unième session	French	29-06-1967