06 July 1967

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ARRETE ROYAL modifiant l'arrete du Regent du 2 avril 1947 determinant les modalites generales d'execution de l'arrete-loi du 25 fevrier 1947 relatif a l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours feries par an French 06-07-1967
LOI concernant les accises French 06-07-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1967 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des carrieres de gres et de quartzite de la province de Liege prorogeant sa convention du 6 septembre 1965, rendue obligatoire par l'arrete royal du 18 novembre 1965, fixant les salaires French 06-07-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 30 novembre 1966 fixant les conditions de delivrance des certificats de connaissances linguistiques prevus a l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matiere administrative, coordonnees le 18 juillet 1966 French 06-07-1967
Arrêté royal pris en exécution de l'article 6 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. French 06-07-1967
ARRETE ROYAL fixant la situation des credits reportes de l'annee 1966 French 06-07-1967
ARRETE ROYAL portant octroi au personnel pilote soumis à l'arrêté royal du 3 août 1955, d'une allocation spéciale pour les prestations de services effectuées les dimanches et jours fériés légaux French 06-07-1967
ARRETE MINISTERIEL agreant une compagnie d'assurances et une banque pour se porter caution solidaire en matiere d'agences de voyages French 06-07-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1967 de la Commission paritaire nationale de la preparation du lin concernant l'octroi d'une prime de fidelite pour l'annee 1967 French 06-07-1967
LOI modifiant la loi du 18 mars 1838 organique de l'Ecole militaire French 06-07-1967
ARRETE ROYAL d'execution des lois relatives au personnel d'Afrique en ce qui concerne l'admission aux fonctions d'inspecteur des services exterieurs de la section Surete de l'Etat de l'Administration de la Surete publique French 06-07-1967
ARRETE MINISTERIEL relatif au tarif des droits d'entree French 06-07-1967
ARRETE ROYAL d'application de la loi du 12 juin 1967 portant des dispositions exceptionnelles en matiere de baux a loyer French 06-07-1967
LOI modifiant les dispositions legales concernant les debits de boissons fermentees, coordonnees le 3 avril 1953 French 06-07-1967