18 July 1967

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ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne le ressort des commissions d'appel, l'arrete du Regent du 14 septembre 1946 pris en execution des lois relatives a l'assurance en vue de la vieillesse et du deces premature coordonnees par l'arrete du Regent du 12 septembre 1946 French 18-07-1967
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 10 avril 1959 fixant les remunerations forfaitaires pour le calcul des cotisations de securite sociale de certains travailleurs remuneres au pourboire et de leurs employeurs French 18-07-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 15 janvier 1928 determinant le nombre et la duree des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions French 18-07-1967
ARRETE ROYAL modifiant le reglement de l'ordre de service du tribunal de premiere instance de Marche-en-Famenne French 18-07-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus French 18-07-1967
ARRETE ROYAL portant modification de l'arrete royal du 4 janvier 1963 fixant le montant des cotisations a payer par les communes, etablissements publics qui en dependent et associations de communes a la Caisse speciale de compensation pour allocations familiales a laquelle ils sont affilies pour les travailleurs occupes par eux qui ne sont pas soumis a la legislation sur la securite sociale des travailleurs French 18-07-1967
ARRETE ROYAL portant nomination de plusieurs membres de la Commission des assurances privees et des prets hypothecaires French 18-07-1967
LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention portant creation d'une organisation europeenne pour les recherches astronomiques dans l'hemisphere austral; 2. Protocole financier annexe a la dite convention et annexe, faits a Paris, le 5 octobre 1962 French 18-07-1967
LOI portant approbation de la Convention portant extension de la competence des autorites qualifiees pour recevoir les reconnaissances d'enfants naturels, signee a Rome, le 14 septembre 1961 French 18-07-1967
ARRETE MINISTERIEL relatif a la gestion des directions du cadastre French 18-07-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 24 decembre 1963 etablissant la nomenclature des prestations de sante en matiere d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidite French 18-07-1967
ARRETE MINISTERIEL modifiant la liste I annexee a l'arrete ministeriel du 7 janvier 1966, soumettant a licence l'importation de certaines marchandises French 18-07-1967
LOI portant approbation de l'Accord europeen pour la repression des emissions de radiodiffusion effectuees par des stations hors des territoires nationaux, fait a Strasbourg, le 22 janvier 1965 French 18-07-1967
LOI portant approbation de l'Accord europeen relatif a l'echange des reactifs pour la determination des groupes sanguins, du protocole et des annexes, signes a Strasbourg le 14 mai 1962 French 18-07-1967