05 August 1967

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KONINKLIJK BESLUIT tot benoeming van de voorzitter, de ondervoorzitters, de verslaggevers, de secretaris en de adjunct-secretarissen van de Studiecommissie voor het gezondheidsbeleid Dutch 05-08-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1967 de la Commission paritaire nationale du transport concernant le remboursement des frais afferents a l'obtention du permis de conduire French 05-08-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1967 de la Commission paritaire nationale du transport concernant l'octroi d'un pecule supplementaire de vacances afferent a la troisieme semaine de vacances en 1967 French 05-08-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 1967 de la Commission paritaire nationale pour employes des cokeries independantes et de la synthese octroyant un double pecule afferent a la troisieme semaine de vacances en 1967 et 1968 French 05-08-1967
ARRETE ROYAL a) pris en execution de la loi du 15 juillet 1964 sur la duree du travail dans les secteurs publics et prives de l'economie nationale; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1967 de la Commission paritaire nationale des grands magasins relative au paiement des heures supplementaires French 05-08-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 fevrier 1967 de la Commission paritaire regionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, portant coordination des conventions collectives de travail fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises relevant de cette commission French 05-08-1967
LOI portant approbation des actes internationaux suivants : A. Convention entre la Belgique et la Suede tendant a eviter les doubles impositions et a regler certaines autres questions en matiere d'impots sur les revenus et sur la fortune, signee a Bruxelles, le 2 juillet 1965; B. Accord portant modification de cette convention, conclu par echange de lettres datees a Bruxelles, le 7 mars 1967 French 05-08-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1967 de la Commission paritaire nationale des constructions metallique, mecanique et electrique concernant les conditions de remuneration des ouvriers occupes dans les entreprises de montage de ponts et charpentes metalliques French 05-08-1967
CONVENTION entre la Belgique et la Suede, tendant a eviter les doubles impositions et a regler certaines autres questions en matiere d'impots sur les revenus et sur la fortune 2. ACCORD portant modification de cette Convention, conclu par echange de lettres French 05-08-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinematographique fixant, pour les annees 1967 et 1968, les modalites d'octroi d'un double pecule de vacances afferent a la troisieme semaine de vacances French 05-08-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 30 decembre 1966 et 20 avril 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers modifiant les statuts du " Fonds d'assurance complementaire de l'industrie textile vervietoise " French 05-08-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 29 decembre 1964 fixant, pour les exploitations forestieres relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, le montant forfaitaire du salaire normal du en application du chapitre IIIbis de la loi sur le contrat de travail French 05-08-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1967 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, abrogeant sa convention du 25 novembre 1966 fixant les conditions d'octroi d'une indemnite de securite d'existence aux ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises de garage, rendue obligatoire par l'arrete royal du 30 janvier 1967 French 05-08-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1967 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant sa convention du 30 juin 1965 fixant les salaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrieres des exploitations de services speciaux d'autobus rendue obligatoire par l'arrete royal du 23 septembre 1965, modifiee par sa convention du 29 avril 1966, rendue obligatoire par arrete royal du 16 septembre 1966 French 05-08-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'article 124 de l'arrete royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande French 05-08-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au " Fonds d'assurance complementaire de l'industrie textile vervietoise " pour le second semestre de l'annee 1967 French 05-08-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1967 de la Commission paritaire nationale du transport concernant le remboursement des frais d'oculiste French 05-08-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1967 de la Commission paritaire nationale pour les agents de change fixant les modalites d'octroi d'un double pecule de vacances afferent a la troisieme semaine de vacances French 05-08-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 20 decembre 1966, 28 fevrier et 30 mai 1967 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des carrieres et fours a chaux et des carrieres de calcaire non taille des provinces de Liege, de Namur et de Luxembourg et des arrondissements administratifs de Charleroi et de Thuin concernant la fourniture de chaussures de securite et de vetements de travail French 05-08-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du 23 mars 1967 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage instituant un Fonds de securite d'existence et en fixant les statuts French 05-08-1967