10 August 1967

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ARRETE ROYAL déterminant les conditions mises à l'octroi des primes d'encouragement à l'achat d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de la Société nationale du Logement ou de ses sociétés agréées; b) de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne ou de ses sociétés agréées; c) de communes, d'associations intercommunales ou de commissions d'assistance publique French 10-08-1967
ARRETE ROYAL déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes French 10-08-1967