04 September 1967

Title	Language	Date
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 5 decembre 1955 fixant le cadre organique du Ministere des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur " Travaux publics "	French	04-09-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 19 mai 1965 fixant les echelles des grades particuliers du Ministere des Travaux publics	French	04-09-1967
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 12 septembre 1936 portant les mesures d'execution des dispositions contenues dans l'arrete royal du 10 septembre 1936 codifiant la legislation postale en service interieur	French	04-09-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1967 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant sa decision du 21 novembre 1961 relative aux vetements de travail et de protection dans les entreprises relevant de ladite commission, rendue obligatoire par l'arrete royal du 17 aout 1962, modifiee par sa convention collective du 7 novembre 1966, rendue obligatoire par l'arrete royal du 16 fevrier 1967	French	04-09-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1967 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage concernant les conditions de travail et de remuneration des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises de garage	French	04-09-1967
ARRETE ROYAL relatif a la composition de la commission et du jury prevus par l'arrete royal du 30 novembre 1966 determinant le fonctionnement de l'inspection linguistique en matiere d'enseignement	French	04-09-1967