10 November 1967

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Loi portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge.] (Intitulé modifié par L 1993-08-06/30, art. 75, 002; French 10-11-1967
Arrêté royal n° 56 favorisant l'usage de la monnaie scripturale. French 10-11-1967
Arrêté royal n° 65 portant suppression de la caisse spéciale de compensation pour allocations familiales, en faveur du personnel des hôtels, restaurants et débits de boissons et de la caisse spéciale de compensation pour allocations familiales, en faveur des travailleurs à domicile, ainsi que des voyageurs et représentants de commerce occupés au travail, par plusieurs patrons. French 10-11-1967
Arrêté royal n° 80 relatif à l'Ordre des pharmaciens - Coordination officieuse en langue allemande French 10-11-1967
Arrêté royal n° 56 favorisant l'usage de la monnaie scripturale. - Coordination officieuse en langue allemande French 10-11-1967
Arrêté royal n° 72 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande French 10-11-1967
Arrêté royal n° 78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé. - Coordination officieuse en langue allemande du chapitre IVbis French 10-11-1967
Arrêté royal n° 78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé - Traduction allemande de dispositions modificatives French 10-11-1967
ARRETE ROYAL : a) relatif a la duree de travail de certains ouvriers ressortissant a la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire; b) rendant obligatoires les conventions collectives de travail du 6 juillet 1967 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relatives a la duree du travail French 10-11-1967
Arrêté royal n° 62 coordonné relatif au dépôt d'instruments financiers fongibles et à la liquidation d'opérations sur ces instruments French 10-11-1967
Arrêté royal n° 72 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. French 10-11-1967
Arrêté royal no 74 complétant et modifiant l'arrêté royal no 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. French 10-11-1967
Arrêté royal n° 55, organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement French 10-11-1967
Arrêté royal n° 78 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales . - Traduction allemande. French 10-11-1967
ARRETE ROYAL n° 75 modifiant la loi du 3 juin 1964, laquelle modifie l'arrete royal n° 42 du 31 aout 1939 reorganisant l'Office national du Ducroire et autorisant le Ministre des Finances a consentir des prets a des Etats ou a des organismes etrangers French 10-11-1967
ARRETE ROYAL n° 83 portant refonte du statut de la Regie des Services frigorifiques de l'Etat belge French 10-11-1967
ARRETE ROYAL n° 67 modifiant les lois relatives aux estropies et mutiles, coordonnees le 3 fevrier 1961 French 10-11-1967
ARRETE ROYAL fixant les cotisations destinees a l'assurance contre la maladie et l'invalidite en faveur des travailleurs independants et modifiant certaines dispositions de l'arrete royal du 30 juillet 1964 relatif a la meme assurance <abroge par AR 27-12-1967; art. 4> French 10-11-1967
ARRETE ROYAL n° 58 modifiant l'arrete royal n° 226 du 7 janvier 1936 instituant un Office central de Credit hypothecaire French 10-11-1967
ARRETE ROYAL n° 52 prononcant la dissolution de l'Office d'aide mutuelle French 10-11-1967