27 December 1967

Title Language Date
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 12 fevrier 1965 allouant des allocations et indemnites aux membres des commissions de probation French 27-12-1967
CIRCULAIRE MINISTERIELLE - Enseignement de l'architecture et des arts plastiques - Echelles de traitement French 27-12-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 16 septembre 1959 relatif a l'organisation de la politique scientifique French 27-12-1967
ARRETE ROYAL modifiant le regime d'accise du tabac French 27-12-1967
ARRETE ROYAL fixant les cotisations destinees a l'assurance contre la maladie et l'invalidite en faveur des travailleurs independants French 27-12-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission a l'importation French 27-12-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 30 juillet 1964, portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 aout 1963 instituant et organisant un regime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidite est etendue aux travailleurs independants French 27-12-1967
LOI contenant le budget des Voies et Moyens et le budget des Recettes extraordinaires pour l'annee budgetaire 1968 French 27-12-1967