12 January 1968

Title Language Date
ARRETE ROYAL portant approbation de modifications aux statuts de la caisse de compensation " Compensatiekas voor gezinsvergoedingen van West-Vlaanderen " a Bruges French 12-01-1968
Arrêté royal dressant la liste des diplômes d'enseignement complémentaire de la médecine du travail qui sont pris en considération pour la désignation de médecins du travail. French 12-01-1968
ARRETE ROYAL - Police des Etrangers Commission consultative des Etrangers French 12-01-1968
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 1967 de la Commission paritaire regionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale etendant le champ d'application de certaines decisions prises avant le 1er juin 1965 aux entreprises ressortissant a la commission paritaire a partir de cette date French 12-01-1968
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 27 avril 1966, 22 septembre 1966 et 21 septembre 1967 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant les statuts du Fonds de securite d'existence des ouvriers de la construction French 12-01-1968
ARRETE ROYAL modifiant le reglement general sur les taxes assimilees au timbre French 12-01-1968
ARRETE ROYAL derogeant temporairement a l'article 83, par. 1er, alinea 1er, 3°, de l'arrete royal du 20 decembre 1963 relatif a l'emploi et au chomage French 12-01-1968
ARRETE ROYAL relatif a l'application de l'article 1bis de reglement de visite des batiments et radeaux du Rhin French 12-01-1968
ARRETE ROYAL relatif a l'application de l'article 1bis du reglement de visite des batiments et radeaux du Rhin French 12-01-1968
ARRETE ROYAL portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse de compensation pour allocations familiales "La Famille", a Bruxelles French 12-01-1968
ARRETE MINISTERIEL relatif aux contingents tarifaires French 12-01-1968
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 21 decembre 1966 fixant le salaire fictif afferent aux journees d'interruption de travail assimilees a des journees de travail effectif par la legislation relative aux vacances annuelles des travailleurs salaries French 12-01-1968
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 14 decembre 1950 relatif au conseil du contentieux et aux colleges d'experts pour l'evaluation des marchandises declarees en douane et imposables ad valorem French 12-01-1968
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions metallique, mecanique et electrique abrogeant la convention du 21 avril 1966 de la meme commission concernant les conditions d'octroi d'un indemnite de securite d'existence aux ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises de construction de carrosseries, rendue obligatoire par l'arrete royal du 16 decembre 1966 French 12-01-1968
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal organique du 22 decembre 1938, prevu par la loi du 10 juin 1937, qui etend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salaries French 12-01-1968
ARRETE ROYAL - Hal. - Ecole primaire communale subventionnee pour filles, Alberstraat 2. - Suppression de la 5eme classe primaire au 1er octobre 1965. - Approbation French 12-01-1968