01 February 1968

Title Language Date
ARRETE ROYAL fixant a dix-huit milliards de francs le plafond des engagements de la Caisse nationale de Credit professionnel French 01-02-1968
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 1er octobre 1962 d'execution de l'article 6 de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carriere des cadres d'Afrique, en ce qui concerne les recrutements dans certains services publics French 01-02-1968