29 March 1968

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ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 15 septembre 1967 determinant les conditions auxquelles doivent repondre les etablissements hebergeant et traitant les personnes atteintes de paralysie cerebrale, de spina bifida ou de myopathie pour lesquelles l'intervention de l'Etat est sollicitee French 29-03-1968
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 fevrier 1968 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et degraissage relative a la duree du travail French 29-03-1968
ARRETE ROYAL portant transfert d'emplois de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique au Jardin Botanique national de Belgique French 29-03-1968
ARRETE ROYAL fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage, ainsi que les depots et les " shops ", s'occupant d'une ou de plusieurs activites de ce secteur d'activite, les conditions dans lesquelles le manque de travail resultant de causes economiques suspend l'execution du contrat de travail French 29-03-1968
ARRETE MINISTERIEL determinant les agglomerations constituees en application de l'article 6 de l'arrete royal du 8 novembre 1967, portant, en temps de paix, organisation des services communaux et regionaux d'incendie et coordination des secours en cas d'incendie French 29-03-1968
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 4 mars 1965 d'execution du Code des impots sur les revenus French 29-03-1968
Arrêté royal relatif au repos du dimanche du personnel roulant occupé dans les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus, ressortissant à la Commission paritaire nationale du transport. French 29-03-1968
ARRETE ROYAL autorisant l'admission aux subventions de l'Etat de certaines ecoles gardiennes et primaires d'enseignement special, ouvertes au cours de l'annee scolaire 1967-1968 French 29-03-1968
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 decembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la classification professionnelle des ouvriers et ouvrieres occupes dans l'industrie des legumes French 29-03-1968
ARRETE ROYAL relatif a la duree du travail dans les etablissements dispensant des soins de sante, de prophylaxie ou d'hygiene French 29-03-1968
ARRETE ROYAL completant le cadre organique du Ministere des Affaires etrangeres et du Commerce exterieur French 29-03-1968
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 4 novembre 1963 portant execution de la loi du 9 aout 1963 instituant et organisant un regime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidite French 29-03-1968
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 18 janvier 1964 reglant les modalites de perception et de repartition des cotisations de securite sociale dues par les victimes des maladies professionnelles, beneficiaires de la loi du 24 decembre 1963 relative a la reparation des dommages resultant des maladies professionnelles et a la prevention de celles-ci French 29-03-1968
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 2 mai 1962 fixant les sessions des juridictions de milice French 29-03-1968
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 2 mai 1967 relatif a l'emission de l'emprunt 1967 a six ou a quinze ans de la Societe nationale des Chemins de fer belges French 29-03-1968
ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres du Conseil de perfectionnement de l'enseignement technique French 29-03-1968
Arrêté royal relatif à la durée du travail des travailleurs occupés dans les laboratoires de développement et d'impression de films photographiques. French 29-03-1968
ARRETE ROYAL determinant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matiere administrative, coordonnees le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office national de l'emploi qui constituent un meme degre de la hierarchie French 29-03-1968
ARRETE ROYAL portant des mesures d'execution de l'article 2bis, par. 3, du statut de l'Institut pour l'Encouragement de la Recherche scientifique dans l'Industrie et l'Agriculture " I.R.S.I.A. ", refondu par l'arrete royal du 5 juin 1957, modifie par l'arrete royal nr. 86 du 11 novembre 1967 French 29-03-1968
ARRETE MINISTERIEL portant creation de bureaux des postes French 29-03-1968