12 June 1968

Title	Language	Date
Arrêté ministériel déterminant les conditions auxquelles est soumise la délivrance d'une carte de commerçant ambulant en articles de parfumerie et en produits cosmétiques.	French	12-06-1968
ARRETE MINISTERIEL relatif à l'organisation de cours pour candidats-bibliothécaires de bibliothèque publique dans la région de langue allemande	French	12-06-1968
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 10 septembre 1936 codifiant la legislation postale en service interieur	French	12-06-1968
ARRETE ROYAL instituant des commissions paritaires regionales pour employes des tramways, trolleybus et autobus urbains	French	12-06-1968
ARRETE ROYAL portant composition et organisation des conseils de prud'hommes de premiere instance	French	12-06-1968
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1968 de la Commission paritaire nationale des grands magasins octroyant des vacances supplementaires d'anciennete aux travailleurs occupes dans les entreprises relevant de la meme commission	French	12-06-1968
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 fevrier 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, modifiant les statuts du Fonds pour la navigation rhenane et interieure	French	12-06-1968
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1968 de la Commission paritaire nationale des grands magasins fixant, pour l'annee 1968, les modalites d'octroi d'un double pecule de vacances afferent a la troisieme semaine de vacances	French	12-06-1968