02 August 1968

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1968 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, modifiant les statuts du Fonds social des entreprises de garage French 02-08-1968
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 168, de la Commission paritaire nationale du commerce de detail independant, modifiant la convention collective du 7 novembre 1966, de la meme commission, rendue obligatoire par arrete royal du 19 avril 1967 fixant les conditions de remuneration des employes occupes dans les entreprises de vente au detail French 02-08-1968
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1968 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des carrieres de gres et de quartzite pour tout le territoire du Royaume, a l'exception de la province de Liege et des carrieres de quartzite de la province de Brabant, octroyant une allocation journaliere en cas de chomage pour cause de gel et/ou de neige French 02-08-1968
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1968 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des carrieres de kaolin et de sables exploitees a ciel ouvert des provinces de Liege, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, octroyant un double pecule de vacances afferent a la troisieme semaine de vacances en 1968 French 02-08-1968
ARRETE ROYAL relatif aux services medicaux du travail et modifiant le titre II, chapitre III, section du reglement general pour la protection du travail French 02-08-1968
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie ceramique fixant certaines conditions de travail dans le secteur des produits refractaires French 02-08-1968
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1968 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des carrieres de kaolin et de sables exploitees a ciel ouvert des provinces de Liege, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, modifiant les statuts du Fonds de paix sociale des carrieres de kaolin et de sables du sud de la Belgique French 02-08-1968
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1968 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles concernant le double pecule pour la troisieme semaine de vacances en 1968 French 02-08-1968
ARRETE ROYAL fixant la composition et le fonctionnement de la Commission superieure des prestations familiales French 02-08-1968
ARRETE MINISTERIEL approuvant une modification au reglement special de l'entrepot public de Nieuport French 02-08-1968
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1968 de la Commission paritaire nationale pour employes de l'industrie de l'habillement et de la confection fixant les conditions de remuneration des travailleurs occupes dans les entreprises relevant de cette commission paritaire French 02-08-1968
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises de conserves de legumes, legumes deshydrates, choucroute, legumes en saumure, preparation de legumes secs, legumes congeles et surgeles French 02-08-1968
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de la bonneterie French 02-08-1968
LOI modifiant le statut de l'Institut pour l'encouragement de la recherche scientifique dans l'industrie et l'agriculture, refondu par l'arrete royal du 5 juin 1957 French 02-08-1968
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de l'industrie textile French 02-08-1968
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 8 juillet 1968, fixant les epoques de l'ouverture et de la fermeture de la chasse pour la saison 1968-1969 French 02-08-1968