05 December 1968

Title Language Date
Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. French 05-12-1968
ARRETE ROYAL Arbre. - Suppression de la classe gardienne de l'ecole, rue des Ecoles, 3. - Approbation French 05-12-1968
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 21 juin 1956, fixant le cadre organique definitif du personnel administratif et du personnel de maitrise, des gens de metier et de service du Ministere de la Defense nationale French 05-12-1968
ARRETE ROYAL transferant des credits d'ordonnancement entre articles relevant du titre II du budget du Ministere de la Defense nationale pour l'annee budgetaire 1968 French 05-12-1968
Arrêté ministériel instituant auprès de l'Office national de l'emploi une commission consultative nationale spécialisée pour employés. French 05-12-1968
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 27 janvier 1936 relatif aux beurres, margarines, graisses preparees et autres matieres grasses comestibles French 05-12-1968