20 December 1968

Title Language Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1968 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des briques de la province de Hainaut fixant les conditions de travail pour la campagne 1968-1969 French 20-12-1968
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 15 janvier 1962 relatif a l'organisation de la cooperation avec les pays en voie de developpement French 20-12-1968
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 15 septembre 1964 concernant les oiseaux insectivores et les tenderies French 20-12-1968
LOI portant diverses derogations a l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres a l'egard des projets de la loi anterieurement deposes French 20-12-1968
ARRETE ROYAL Revision des listes electorales. - Prolongation des delais French 20-12-1968
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 23 decembre 1964 portant Reglement complementaire sur les taxes assimilees au timbre French 20-12-1968
ARRETE ROYAL portant nomination des membres du Conseil consultatif de la coopération au développement French 20-12-1968
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1968 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des briques de la region du Rupel modifiant les statuts du Fonds social pour l'industrie des briques de la region du Rupel French 20-12-1968
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 1968 de la Commission paritaire nationale de la peche maritime octroyant un double pecule de vacances pour la troisieme semaine de vacances 1968 aux dechargeurs de poisson reconnus French 20-12-1968
ARRETE ROYAL fixant la situation des credits reportes de l'annee 1967 du budget des dotations French 20-12-1968
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 30 septembre 1968 portant reglement general relatif aux allocations d'estropies et de mutiles French 20-12-1968
ARRETE ROYAL - Mont-Saint-Aubert. - Suppression de l'unique ecole primaire communale. - Approbation French 20-12-1968
LOI modifiant les lois du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, du 15 juin 1899 comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire et du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire French 20-12-1968
ARRETE ROYAL fixant la situation des credits reportes de l'annee 1967 French 20-12-1968