24 December 1968

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CIRCULAIRE MINISTERIELLE Circulaire nr. 32/2 relative aux permis de batir. - Demande de derogation. - Application de l'article 51 de la loi du 29 mars 1962 French 24-12-1968
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 1968 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation a succursales multiples fixant les conditions de travail et de remuneration des employes et des gerants des entreprises relevant de ladite commission paritaire French 24-12-1968