15 January 1969

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LOI contenant le budget du Ministere des Classes moyennes pour l'annee budgetaire 1969 French 15-01-1969
ARRETE ROYAL prorogeant, en ce qui concerne les regions de developpement definies par l'arrete royal du 27 novembre 1959, le delai d'application des mesures prevues par la loi du 18 juillet 1859 instaurant des mesures speciales en vue de combattre les difficultes economiques et sociales de certaines regions French 15-01-1969
Arrêté royal déterminant les conditions dans lesquelles le comité de gestion de l'Office national de l'emploi peut renoncer à la récupération à charge des travailleurs des indemnités d'attente payées indûment. French 15-01-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1968 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrieres des exploitations des services speciaux d'autobus French 15-01-1969
ARRETE ROYAL modifiant l'article 829ter du reglement general pour la protection du travail French 15-01-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 20 decembre 1967 et 3 juillet 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois modifiant les statuts du Fonds forestier French 15-01-1969
ARRETE ROYAL prolongeant la duree d'application de la loi du 14 juillet 1966 instaurant temporairement des aides exceptionnelles en vue d'accelerer la reconversion et le developpement economiques des regions charbonnieres et de certaines regions confrontees avec des problemes aigus et urgents French 15-01-1969
Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de la législation concernant l'octroi d'indemnités d'attente aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entreprises. French 15-01-1969
ARRETE MINISTERIEL modifiant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapes, d'une intervention dans la remuneration et les charges sociales, supportees par les ateliers proteges, dans les frais d'amenagement d'un poste de travail et dans le cout d'instruments et de vetements de travail French 15-01-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1968 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des briques du centre et du sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis, fixant les conditions de travail French 15-01-1969
ARRETE MINISTERIEL relatif au tarif des droits d'entree French 15-01-1969
ARRETE ROYAL completant l'article 540 du reglement general pour la protection du travail French 15-01-1969