08 April 1969

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 1969 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de desinfection, modifiant sa convention collective de travail du 23 octobre 1968 fixant les salaires des nettoyeurs de wagons de chemins de fer, rendue obligatoire par l'arrete du 6 decembre 1968 French 08-04-1969
LOI modifiant la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie French 08-04-1969
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete du Regent du 1er juin 1949 determinant les conditions auxquelles les avances sont consenties par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique, au moyen des capitaux provenant du Fonds B 2 French 08-04-1969
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 30 septembre 1955 portant reglementation du commerce des engrais et des amendements du sol French 08-04-1969
ARRETE ROYAL portant agreation de la nomination definitive des membres du personnel des etablissements libres subventionnes d'enseignement maritime de plein exercice French 08-04-1969
ARRETE ROYAL fixant les dates d'expiration des delais dans lesquels les commissions de controle et de revision pour resistants armes devront avoir termine leur mission French 08-04-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision des 31 octobre et 24 decembre 1968 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des briques du Pays de Waas, fixant le montant et les modalites d'octroi et de liquidation d'une prime de depart aux ouvriers pensionnes syndiques, a charge du Fonds social pour l'industrie des briques du Pays de Waas, et le montant et les modalites de perception des cotisations des employeurs a ce Fonds French 08-04-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1969 de la Commission paritaire regionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale concernant le paiement d'une indemnite pour frais de deplacement French 08-04-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 20 decembre 1968 de la Commission paritaire regionale pour le port de Zeebrugge, modifiant les statuts du " Compensatiefonds voor Bestaanszekerheid voor de Haven van Zeebrugge " French 08-04-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 21 octobre 1968 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et degraissage, modifiant les statuts du " Fonds pour favoriser le progres social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage " French 08-04-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers fixant les statuts du Fonds de securite d'existence denomme " Fonds d'assurance complementaire de l'industrie textile vervietoise " French 08-04-1969
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 5 juillet 1967 portant reglement general relatif a l'agrement et au controle des entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de la responsabilite civile en matiere de vehicules automoteurs French 08-04-1969
LOI portant a jour du texte francais du Code rural et etablissant le texte neerlandais de ce meme Code French 08-04-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 27 decembre 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la duree du travail French 08-04-1969
ARRETE ROYAL rendant la decision du 18 decembre 1968 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant le taux de la cotisation des employeurs au Fonds de securite d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois pour les annees 1969 et 1970 French 08-04-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 10 juillet 1968 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois,modifiant les statuts du Fonds de securite d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois French 08-04-1969
ARRETE ROYAL fixant, pour l'annee 1969, le montant, les modalites et les delais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licencies en cas de fermeture d'entreprises French 08-04-1969
LOI portant mise à jour du texte françis du Code forestier et établissant le texte néerlandais de ce même Code French 08-04-1969