27 May 1969

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ARRETE ROYAL fixant le cadre temporaire de l'Institut national de Statistique " Enquetes statistiques pour le compte de Communautes economiques europeennes " pour la periode allant du 1er janvier 1968 au 31 decembre 1968 French 27-05-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1969 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions metallique, mecanique et electrique, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises commerciales ressortissant a cette commission a l'exclusion des entreprises de commerce en gros ou en detail d'appareils electriques French 27-05-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums et la prime pour travail en equipes des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises de fabrication de bouillons concentres, de potages et de preparations diverses French 27-05-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrieres occupes dans l'industrie des condiments French 27-05-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrieres occupes dans les vinaigreries French 27-05-1969
LOI tendant a modifier les lois coordonnées relatives à l'Oeuvre nationale des anciens combattants et victimes de la guerre French 27-05-1969
ARRETE MINISTERIEL portant reglement sur la police de la circulation routiere. - Territoire des communes d'Anvers et de Burcht. - Deuxieme liaison des rives de l'Escaut a Anvers et ses dispositifs d'acces, section de l'autoroute E3 French 27-05-1969
ARRETE ROYAL - Bavegem : Ecole communale subventionnee, Kerkhouterstraat 1 : Suppression de la deuxieme classe primaire au 1er octobre 1968. - Approbation French 27-05-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant certaines conditions de travail des ouvriers et ouvrieres occupes dans l'industrie du tabac a fumer, a macher et a priser French 27-05-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises de conserves de legumes, legumes deshydrates, choucroute, legumes en saumure, preparation de legumes secs, legumes congeles et surgeles French 27-05-1969
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete du Regent du 1er juillet 1949 fixant le statut des employes des conservateurs des hypotheques French 27-05-1969
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 13 mars 1963 fixant les limites territoriales des brigades de gendarmerie French 27-05-1969
LOI modifiant la loi sur l'enseignement maritime, coordonnee par l'arrete royal du 20 septembre 1960 French 27-05-1969
LOI modifiant les lois sur les reparations a accorder aux victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et a leurs ayants droit French 27-05-1969
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 28 mai 1968 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matiere d'organisation du regime de pensions de retraite et de veuve French 27-05-1969
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 26 janvier 1966 relatif a la formation et la preparation d'experts, de techniciens et de volontaires agrees, ou de personnes candidates a une agreation a l'un de ces titres dans le cadre de la cooperation avec les pays en voie de developpement French 27-05-1969