12 June 1969

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KONINKLIJK BESLUIT tot wijziging van het besluit van de Regent van 8 maart 1948 tot vaststelling van bijzondere toepassingsmodaliteiten van de besluitwet van 25 februari 1947,betreffende het toekennen van loon aan de werknemers voor een bepaald aantal feestdagen per jaar voor verschillende nijverheidstakken Dutch 12-06-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie octroyant un double pecule de vacances pour la troisieme semaine de vacances 1969 French 12-06-1969
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 14 mars 1968 portant reglement general sur la police de la circulation routiere French 12-06-1969
LOI modifiant l'article 5 de la loi du 20 fevrier 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte French 12-06-1969
ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions d'agréation des centres civils assurant, aux personnes qui ne sont pas légalement qualifiées pour exercer l'art de guérir, l'instruction nécessaire à l'accomplissement de certains actes médicaux dans des circonstances exceptionnelles French 12-06-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 17 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative a la duree du travail dans les biscuiteries, les biscotteries, les chocolateries, les confiseries, ainsi que dans les entreprises de fabrication de speculoos, de pain d'epices, de pain azyme et de pates a tartiner French 12-06-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 24 decembre 1968 de la Commission paritaire national de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement French 12-06-1969
Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1° Convention n° 125 concernant les brevets de capacité des pêcheurs; 2° Convention n° 126 concernant le logement à bord des bateaux de pêche, adoptées à Genève le 21 juin 1966 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail au cours de sa cinquième session. French 12-06-1969
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 30 mars 1967 determinant les modalites generales d'execution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salaries French 12-06-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrieres occupes dans les malteries French 12-06-1969
ARRETE MINISTERIEL portant renouvellement du mandat de membres de la Commission superieure de pensions pour travailleurs independants French 12-06-1969
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 27 fevrier 1962 relatif au personnel navigant des forces armees French 12-06-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 17 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la duree du travail dans les entreprises appartenant au secteur d'activite des cremes glacees French 12-06-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 17 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative a la duree du travail dans les brasseries French 12-06-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 decembre 1968 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de desinfection fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalites de liquidation des avantages sociaux complementaires a charge du Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de desinfection French 12-06-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1969, de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux determinant les conditions de travail des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises de tannerie, chamoiserie et megisserie et le rattachement des salaires a l'indice des prix a la consommation French 12-06-1969
Arrêté ministériel relatif aux conditions particulières d'aptitude physique requises des candidats aux emplois de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie au Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur. French 12-06-1969
LOI portant approbation de la Convention n° 122 concernant la politique de l'emploi, adoptee a Geneve le 9 juillet 1964 par la Conference generale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa quarante-huitieme session French 12-06-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises de derives de cereales, pates alimentaires et rizeries French 12-06-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1969, de la Commission paritaire nationale du transport concernant le remboursement des frais afferents a l'obtention du permis de conduire French 12-06-1969