01 July 1969

Title Language Date
ARRETE ROYAL organisant la protection des personnes qui acquièrent ou qui construisent des habitations sociales ou des habitations y assimilées French 01-07-1969
LOI 1e majorant le taux des pensions de guerre 2e etablissant un regime de liaison des rentes de guerre a l'indice des prix de detail; 3e modifiant certaines dispositions des lois sur les pensions de reparation, coordonnees le 5 octobre 1948 French 01-07-1969
ARRETE ROYAL portant creation d'un Etablissement Medico-Pedagogique de l'Etat French 01-07-1969
CONVENTION pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives, et Règlement avec Annexes I et II, faits à Bruxelles le 1er juillet 1969. _ Succession de la République tchèque French 01-07-1969
CONVENTION pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives, et Règlement avec Annexes I et II, faits à Bruxelles le 1er juillet 1969. - Adhésion de la Finlande French 01-07-1969
CONVENTION pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives, et Règlement avec Annexes I et II, faits à Bruxelles le 1er juillet 1969. - Adhésion de la Yougoslavie French 01-07-1969