08 July 1969

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ARRETE ROYAL accordant l'agrement a une entreprise en vue de pratiquer l'assurance obligatoire de la responsabilite civile en matiere de vehicules automoteurs French 08-07-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1969 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant sa convention du 10 fevrier 1966 et sa convention collective de travail du 2 juin 1967, rendues obligatoires respectivement par les arretes royaux des 16 mai 1966 et 24 aout 1967, modifiees par sa convention collective de travail du 26 septembre 1968, rendue obligatoire par l'arrete royal du 21 fevrier 1969 French 08-07-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 1969 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant certaines conditions de travail des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins French 08-07-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1969 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et degraissage concernant le rattachement des salaires a l'indice des prix a la consommation French 08-07-1969
ARRETE ROYAL - Pepingen. - Ecole communale subventionnee, Plaats 65. - Suppression de la 2e classe primaire au 1er octobre 1968. - Approbation French 08-07-1969
LOI complétant la loi du 26 avril 1962 conférant des attributions de police judiciaire à certains agents du Comité supérieur de contrôle French 08-07-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 31 janvier 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au " Fonds d'assurance complementaire de l'industrie textile vervietoise ", pour le premier semestre de l'annee 1969 French 08-07-1969
ARRETE MINISTERIEL concernant le reglement d'ordre interieur du Conservatoire royal de musique de Mons French 08-07-1969
ARRETE ROYAL - Arc-Ainieres. - Suppression de l'ecole primaire mixte d'Ainieres. - Approbation French 08-07-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 1969 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant la liaison des salaires des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises horticoles, a l'indice des prix a la consommation French 08-07-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 17 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative a la duree du travail dans les glucoseries, amidonneries de mais et de riz, feculeries et maiseries French 08-07-1969
ARRETE MINISTERIEL nommant les membres du comite consultatif en matiere de medicaments French 08-07-1969
LOI relative au nom sous lequel les femmes mariees candidates aux elections peuvent figurer sur les listes electorales et sur les bulletins de vote French 08-07-1969
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 4 novembre 1963 portant execution de la loi du 9 aout 1963 instituant et organisant un regime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidite French 08-07-1969
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 13 avril 1965 reglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre French 08-07-1969
ARRETE MINISTERIEL modifiant les arretes ministeriels du 28 fevrier 1878, portant reglement d'ordre interieur des Archives generales du Royaume et des Archives de l'Etat dans les Provinces, en ce qui concerne les droits d'expedition d'extraits d'actes de l'etat civil et d'autres documents French 08-07-1969