11 July 1969

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KONINKLIJK BESLUIT tot vaststelling van de vergeldingen voor afgifte van kadastrale uittreksels Dutch 11-07-1969
KONINKLIJK BESLUIT waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 29 april 1969 van het Nationaal Paritair Comite voor het naai- en snijwerk voor dames betreffende de koppeling van de lonen aan het indexcijfer van de consumptieprijzen Dutch 11-07-1969
KONINKLIJK BESLUIT waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 25 februari 1969 van het Nationaal Paritair Comite voor het vervoer tot wijziging van de beslissing van 4 juni 1963 van hetzelfde paritair comite tot vaststelling van de minimumuurlonen en arbeidsvoorwaarden van de werklieden en werksters der verhuisondernemingen en koppeling van deze lonen aan het indexcijfer der kleinhandelsprijzen van het Rijk, algemeen verbindend verklaard bij koninklijk besluit van 9 september 1963, gewijzigd bij de overeenkomsten van 30 juni 1965 en 10 februari 1966 van hetzelfde paritair comite, respectievelijk algemeen verbindend verklaard bij koninklijk besluit van 23 september 1965 en 16 mei 1966 Dutch 11-07-1969
LOI relative a la pension de certains membres du personnel de l'enseignement de l'Etat et de l'enseignement subventionne French 11-07-1969
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 25 mars 1969 fixant les conditions et modalites suivant lesquelles l'arrete-loi du 28 decembre 1944 concernant la securite sociale des travailleurs s'applique aux etablissements d'enseignements gardien, primaire, moyen, normal, technique et artistique, officiels et libres, ainsi qu'aux membres laiques du personnel enseignant et du personnel administratif que ces etablissements occupent French 11-07-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail du 14 mai 1969 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment fixant certaines conditions de travail pour le secteur " Agglomeres de ciment " French 11-07-1969
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 5 janvier 1957, fixant la denomination, la competence et la composition des Commissions paritaires instituees en execution de l'arrete-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires French 11-07-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1969 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions metallique, mecanique et electrique fixant les conditions de remuneration des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises de construction de carrosseries French 11-07-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1969 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions metallique, mecanique et electrique fixant les conditions de remuneration des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises d'installations electriques, les entreprises de commerce en gros ou en detail d'appareils electriques et les entreprises des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises en gros ou en detail d'appareils electriques et les entreprises de radio et teledistribution French 11-07-1969
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 9 septembre 1967 portant le reglement general relatif au transport remunere de choses par vehicules automobiles French 11-07-1969
Arrêté royal fixant la liste des industries, professions ou catégories d'entreprises dans lesquelles la victime d'une maladie professionnelle est présumée avoir été exposée au risque de cette maladie. French 11-07-1969
Loi relative aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage]. <L 2007-03-01/37, art. 114, 007; French 11-07-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 fevrier 1969 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant sa convention du 10 fevrier 1966 fixant les salaires minimums, les conditions de travail et les indemnites de sejour des ouvriers et ouvrieres des entreprises de transport de choses et rattachant ces salaires a l'indice des prix de detail du Royaume, rendue obligatoire par arrete royal du 24 mai 1966, modifiee par ses conventions collectives de travail du 2 juin 1967 et du 5 decembre 1967, respectivement rendues obligatoires par arrete royal du 24 aout 1967 et du 1er fevrier 1968 French 11-07-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers fixant le taux de la cotisation 1969 au " Fonds d'assurance complementaire de l'Industrie textile vervietoise ", pour le paiement de la troisieme semaine de vacances de l'annee 1970 French 11-07-1969
LOI relative a la pension des bourgmestres et echevins et a celle de leurs ayants droit French 11-07-1969
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 18 mars 1968 determinant la destination de certaines cotisations arrierees de travailleurs independants, recouvrees par la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidite French 11-07-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1969 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames concernant le rattachement des salaires a l'indice des prix a la consommation French 11-07-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 fevrier 1969 de la Commission paritaire nationale du transport portant modification de la decision du 4 juin 1963 de la meme commission paritaire fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrieres des entreprises de demenagement et rattachant ces salaires a l'indice des prix de detail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrete royal du 9 septembre 1963, modifie par les conventions du 30 juin 1965 et du 19 fevrier 1966 de la meme commission paritaire respectivement rendues obligatoires par l'arrete royal du 23 septembre 1965 et du 16 mai 1966 French 11-07-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1969 de la Commission paritaire nationale du transport concernant l'octroi d'une prime " one-man-car "au personnel roulant occupe dans le secteur de services publics d'autobus French 11-07-1969
ARRETE ROYAL relatif à la durée du travail des ouvriers occupés dans les entreprises de construction aéronautique de la région de Charleroi ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique French 11-07-1969