05 September 1969

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ARRETE ROYAL modifiant l'arrete du Regent du 6 fevrier 1946 portant reglementation de la conservation et du debit des substances veneneuses et toxiques French 05-09-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1969 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant la garantie de dix jours feries payes par an dans la boulangerie et la patisserie artisanales French 05-09-1969
ARRETE ROYAL fixant la situation administrative des membres du personnel de [BELGACOM] charges d'une mission <modifie par L 1991-03-21/30, art. 55> French 05-09-1969
ARRETE ROYAL portant creation, pour l'annee 1969, d'un cadre organique temporaire au Ministere des Classes moyennes French 05-09-1969
ARRETE MINISTERIEL pris pour l'execution de l'article 53 des lois relatives au registre de commerce, coordonnees le 20 juillet 1964 French 05-09-1969
Arrêté royal portant règlement sur l'emploi de l'électricité dans les mines, les minières et les carrières souterraines. French 05-09-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1969 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums et la classification professionnelle des ouvriers et ouvrieres de la patisserie artisanale French 05-09-1969
ARRETE ROYAL concernant l'octroi de subventions aux bibliotheques publiques itinerantes du secteur neerlandais French 05-09-1969
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete du Regent du 11 fevrier 1946, concernant le commerce et le debit de certaines substances particulierement toxiques French 05-09-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au " Fonds d'assurance complementaire de l'industrie textile vervietoise " pour le second semestre de l'annee 1969 French 05-09-1969
ARRETE ROYAL portant suspension de l'interdiction des medicaments contenant de l'aminoglutethimide French 05-09-1969
ARRETE ROYAL fixant la situation des credits reportes de l'annee 1968 des budgets du Ministere de la Defense nationale et de la Gendarmerie French 05-09-1969
ARRETE ROYAL transferant des credits d'ordonnancement entre articles relevant du titre II du budget du Ministere de la Defense nationale pour l'annee budgetaire 1969 French 05-09-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1969 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant le paiement du jour ferie coincidant avec un jour d'inactivite, aux ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises de la fabrication artisanale et de la fabrication industrielle de fourrure French 05-09-1969
ARRETE ROYAL portant suspension de l'interdiction des medicaments contenant de l'aminoglutethimide French 05-09-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1969 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises de la fabrication artisanale et de la fabrication industrielle de fourrure et le rattachement des salaires a l'indice des prix a la consommation French 05-09-1969