24 December 1969

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ARRETE ROYAL portant fusion des communes d'Anzegem et de Gijzelbrechtegem French 24-12-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 30 septembre 1969 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des carrieres de graviers et sables exploitees a ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, relative au remplacement du jour ferie du 1er novembre 1970 French 24-12-1969
ARRETE ROYAL prorogeant l'agrement provisoire de pratiquer l'assurance obligatoire de la responsabilite civile en matiere de vehicules automoteurs French 24-12-1969
ARRETE MINISTERIEL fixant les remunerations forfaitaires journalieres pour le calcul des cotisations de securite sociale dues pour les travailleurs manuels dont la remuneration est constituee, en tout ou en partie par des pourboires ou du service, ainsi que pour les travailleurs lies par un contrat d'engagement pour la peche maritime French 24-12-1969
ARRETE ROYAL portant fusion des communes de Melkwezer, Neerhespen, Orsmaal-Gussenhoven et Overhespen French 24-12-1969
ARRETE ROYAL portant fusion des communes de Grazen et Rummen French 24-12-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1969 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des briques de la province de Brabant, fixant les conditions de travail pour la campagne 1969-1970 et garantissant le paiement de dix jours feries French 24-12-1969
LOI tendant a proroger l'article 302ter du Code des droits d'enregistrement, d'hypotheque et de greffe French 24-12-1969
LOI contenant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1970 French 24-12-1969
LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budget de l'année budgétaire 1970 French 24-12-1969
ARRETE MINISTERIEL relatif aux taxes assimilees au timbre French 24-12-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1969 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des carrieres de gres et de quartzite de la province de Liege, fixant les conditions de travail et de remunerations des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises ressortissant a sa competence French 24-12-1969
ARRETE ROYAL portant fusion des communes de Grammont, Goeferdinge, Nederboelare, Onkerzele et Overboelare French 24-12-1969
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 5 juillet 1967 portant reglement general relatif a l'agrement et au controle des entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de la responsabilite civile en matiere de vehicules automoteurs French 24-12-1969
LOI contenant le budget des Voies et Moyens et le budget des Recettes extraordinaires pour l'annee budgetaire French 24-12-1969
ARRETE MINISTERIEL approuvant l'emission par la Caisse nationale de Credit professionnel d'un emprunt 8,25p.c. 1970-1978, de cinq cents millions de francs French 24-12-1969